Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Formation de printemps 2027

Oct 6, 2026 · @Jamiray

Préambule

⚠️ Ce document est un projet de trame rédigé pour structurer vos conditions de vente ; il n'est pas un avis juridique et doit être relu et adapté par un professionnel du droit (ou votre organisme de conseil habituel) avant toute diffusion aux participant·e·s, notamment pour vérifier sa conformité au statut juridique exact du collectif et, le cas échéant, à la réglementation spécifique à la formation professionnelle (déclaration d'activité, Qualiopi, financements).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les relations entre le collectif (ci-après « l'organisme ») et toute personne ou structure qui s'inscrit à la formation de printemps 2027 (ci-après « le ou la participant·e·s »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Inscription et confirmation

1. Candidature — la personne complète un dossier d'inscription (identité, coordonnées, le cas échéant structure finançant la formation).
2. Validation — l'organisme vérifie l'éligibilité (prérequis éventuels, place disponible) et confirme ou non l'inscription dans un délai de 5 jours ouvrés.
3. Confirmation — la place n'est réputée réservée qu'après réception du dossier signé et, selon le cas, du règlement ou de l'acompte prévu à l'article suivant.
4. Nombre de places — la session est limitée (promotion restreinte) ; en cas de forte demande, les dossiers sont traités par ordre d'arrivée et une liste d'attente peut être ouverte.

Tarifs et modalités de paiement
Le tarif de la formation, ainsi que les éventuels tarifs réduits (early bird, financement personnel), sont indiqués dans le programme remis avant inscription. Deux circuits sont prévus selon qui règle la formation.Paiement direct par le·a participant·e

• Paiement intégral à l'inscription, ou
• Acompte de 30 % à l'inscription et solde exigible au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
• Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire ; préciser ici tout autre moyen proposé.
• À défaut de paiement du solde à la date prévue, l'organisme peut suspendre l'inscription et proposer la place à la liste d'attente.

Financement par un tiers (employeur, OPCO, CPF)

• Une convention ou un devis est établi entre l'organisme et le tiers financeur, précisant le montant pris en charge.
• Si la prise en charge est partielle, le solde reste à la charge du·de la participant·e selon les mêmes modalités que ci-dessus.
• En cas de refus ou de désistement du financement après le début de la formation, le montant correspondant reste dû par le·la participant·e, sauf accord contraire écrit.

Annulation et report par le·la participant·e

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). Le montant retenu dépend du délai restant avant le début de la formation :

• Plus de 30 jours =100 %
• Entre 30 et 15 jours = 50 %
• Moins de 15 jours = 0 % (les frais engagés restent dus)

Deux alternatives à l'annulation, sans pénalité, restent possibles à tout moment avant le début de la formation :

• Report à une session ultérieure, sous réserve de disponibilité.
• Remplacement par une autre personne répondant aux mêmes prérequis, sur simple information écrite à l'organisme.

Annulation ou report par l'organisme
L'organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter la session si l'effectif minimum n'est pas atteint, ou en cas de force majeure (empêchement d'un·e intervenant·e, événement indépendant de sa volonté). Dans ce cas :

• Les participant·e·s sont prévenu·e·s par écrit dans les meilleurs délais.
• Les sommes versées sont intégralement remboursables, ou, au choix du·de la participant·e, reportées sur une session ultérieure.
• Aucune indemnité complémentaire n'est due par l'organisme.

Droit de rétractation

Lorsque l'inscription est conclue à distance ou hors établissement par un·e particulier·e agissant en dehors de toute activité professionnelle, le Code de la consommation ouvre un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du dossier, pendant lequel il·elle peut se rétracter sans justification ni pénalité.

Si la formation débute avant la fin de ce délai, le·la participant·e peut demander expressément et par écrit à bénéficier de la formation sans attendre la fin du délai de rétractation ; il·elle renonce alors à ce droit pour la partie déjà exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux inscriptions réalisées par une structure (financement employeur ou professionnel) ni, en principe, aux inscriptions signées en présentiel hors démarchage.

⚠️ L'application exacte de ce droit dépend du parcours d'inscription réel (en ligne, par téléphone, en personne) : à confirmer avec un professionnel du droit.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports de formation (documents, présentations, exercices) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de l'organisme. Ils sont remis aux participant·e·s pour leur usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable.Les échanges entre participant·e·s pendant la formation (vie personnelle, cas pratiques partagés) relèvent d'une confidentialité mutuelle attendue de chacun·e.

Protection des données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription (identité, coordonnées, informations de financement) sont utilisées uniquement pour la gestion de l'inscription, le suivi pédagogique et, le cas échéant, les obligations administratives liées au financement de la formation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (comptables, notamment).

Conformément au RGPD, chaque participant·e dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, exerçable par email auprès de l'organisme (adresse de contact à préciser à l'article Mentions légales).

Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à l'organisme, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, et pour les participant·e·s particuliers, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement (coordonnées du médiateur à préciser à l'article Mentions légales, obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Mentions légales à compléter

Ces éléments doivent figurer sur le document final avant diffusion :

• ☐ Dénomination et statut juridique du collectif (association, société, auto-entrepreneur·e·s regroupé·e·s…)
• ☐ Numéro SIRET
• ☐ Numéro de déclaration d'activité (si applicable à l'organisme de formation)
• ☐ Adresse du siège et adresse de contact pour les réclamations
• ☐ Coordonnées du médiateur de la consommation compétent
• ☐ Tarif exact de la formation et dates précises de la session de printemps 2027
• ☐ Vérification juridique finale du document dans son ensemble